Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
- « Strivex »
- désigne la société Strivex, cabinet de conseil juridique dont le siège est situé Faubourg de l'Hôpital 14, 2000 Neuchâtel, Suisse.
- « Client »
- désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie des services de Strivex.
- « Services »
- désigne l'ensemble des prestations de conseil et d'assistance juridique proposées par Strivex, telles que décrites à l'article 3.
- « Accord »
- désigne le contrat conclu entre Strivex et le Client, formé par l'acceptation des présentes conditions et, le cas échéant, d'une convention de mission spécifique.
- « Contenu »
- désigne tout document, rapport, analyse, avis juridique ou autre livrable produit par Strivex dans le cadre de la mission confiée.
Acceptation des conditions
L'engagement de Strivex et la fourniture de ses services sont subordonnés à l'acceptation expresse des présentes conditions générales par le Client. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client :
- transmet une demande de mission ou un mandat par tout moyen écrit ;
- procède au règlement d'un acompte ou d'une facture émise par Strivex ;
- donne son accord explicite par voie électronique ou en retournant un document signé.
L'utilisation des services de Strivex suppose la capacité juridique de conclure des engagements contractuels. Toute personne agissant au nom d'une entité morale déclare être dûment habilitée à l'engager.
L'âge minimum requis pour contracter directement avec Strivex est de 18 ans révolus. Les représentants légaux d'entités mineures agissent sous leur propre responsabilité.
Description des services
Strivex propose trois catégories de prestations juridiques, dont le détail figure dans les documents de mission remis à chaque Client. À titre indicatif, les services actuellement disponibles sont les suivants :
Veille Juridique et Mise à Jour Réglementaire
Surveillance continue de l'évolution réglementaire et législative applicable au secteur d'activité du Client. Envoi de bulletins mensuels structurés avec recommandations d'action. Des alertes ponctuelles sont émises lors de changements significatifs entre les cycles ordinaires. Disponible en français et en allemand.
Due Diligence Juridique
Examen juridique structuré préalable à une transaction commerciale (fusion, acquisition, partenariat, accord significatif). Couverture de la structure corporative, des engagements contractuels, des litiges en cours, de la propriété intellectuelle et de la conformité réglementaire. Livraison d'un rapport avec évaluation des risques. Délai habituel : trois à six semaines.
Représentation et Négociation
Assistance juridique dans les négociations commerciales, discussions amiables et dialogues pré-contentieux. La mission débute par une séance de stratégie définissant les objectifs et les marges de manœuvre. Les comptes rendus de chaque session sont transmis au Client. Disponible en français, allemand et anglais.
La disponibilité des services, leur périmètre précis et leur calendrier sont précisés dans la convention de mission individuelle convenue avec chaque Client. Strivex se réserve le droit de faire évoluer son offre de services sous réserve d'en informer les Clients concernés avec un préavis raisonnable.
Comptes clients et communication
Les échanges entre Strivex et ses Clients s'effectuent principalement par voie électronique sécurisée ou par courrier recommandé pour les documents à portée juridique. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès à tout espace client ou outil de communication mis à disposition.
Le Client s'engage à maintenir des coordonnées valides et à informer Strivex sans délai de tout changement d'adresse postale, électronique ou de numéro de téléphone. Strivex décline toute responsabilité pour les communications non reçues en raison d'informations incorrectes fournies par le Client.
En cas de compromission suspectée d'un accès ou d'un canal de communication, le Client en informe Strivex immédiatement afin de prendre les mesures de sécurité appropriées.
Obligations et responsabilités du client
La qualité des services rendus par Strivex dépend en partie des informations et des documents communiqués par le Client. Celui-ci s'engage à :
- fournir des informations complètes, exactes et à jour dans les délais convenus ;
- informer Strivex de tout élément nouveau susceptible d'affecter la mission en cours ;
- utiliser les livrables et conseils fournis dans le respect des lois applicables ;
- ne pas utiliser les services de Strivex à des fins contraires à l'éthique professionnelle ou à l'ordre public ;
- régler les honoraires dans les délais stipulés à l'article 7.
Sont expressément interdits dans le cadre de l'utilisation des services :
- la transmission d'informations délibérément inexactes ou frauduleuses ;
- toute tentative d'instrumentaliser les conseils de Strivex à des fins de contournement d'obligations légales ;
- la diffusion des livrables de Strivex à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des livrables produits par Strivex — analyses, rapports, avis, modèles documentaires et outils méthodologiques — demeurent la propriété intellectuelle de Strivex, sauf stipulation contraire expresse dans la convention de mission.
Strivex accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable sur les livrables remis dans le cadre de sa mission, aux seules fins prévues par ladite mission. Cette licence ne peut être étendue à des tiers sans l'accord écrit préalable de Strivex.
Les méthodologies, processus de travail et savoir-faire développés par Strivex restent sa propriété exclusive. Le Client reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces éléments au-delà de ce qui est expressément convenu.
Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires applicables sont ceux convenus dans la convention de mission ou, à défaut, ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur au moment de l'engagement. Toutes les sommes sont exprimées en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant.
Tarifs indicatifs en vigueur
Les factures sont émises à la conclusion de la convention de mission ou, pour les abonnements, au début de chaque période mensuelle. Le règlement est attendu dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an) sont applicables de plein droit à compter du premier jour suivant l'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Strivex se réserve le droit de suspendre la prestation en cours en cas de défaut de paiement persistant, après notification au Client par voie électronique ou postale.
Modalités de prestation de services
Strivex s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence requis par les standards professionnels applicables en Suisse. Chaque mission fait l'objet d'une convention précisant les livrables attendus, le calendrier et les interlocuteurs désignés.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la mission et les délais de communication des documents par le Client. Strivex informe le Client sans délai de tout retard prévisible.
Strivex fournit ses services dans le périmètre convenu. Toute extension de périmètre ou modification substantielle de la mission fera l'objet d'un avenant écrit et d'une révision des honoraires si nécessaire.
Strivex s'astreint aux obligations de confidentialité inhérentes à l'exercice du conseil juridique et traite les informations communiquées par le Client avec la discrétion requise.
Limites de responsabilité
Les avis et analyses fournis par Strivex constituent des conseils professionnels fondés sur l'état du droit applicable au moment de la mission et les informations transmises par le Client. Ils ne sauraient constituer une assurance de résultat.
La responsabilité de Strivex pour tout dommage direct résultant d'une prestation défectueuse est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. Strivex n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices consécutifs.
Strivex décline toute responsabilité pour les conséquences résultant :
- d'informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client ;
- de décisions prises par le Client sans tenir compte des recommandations formulées ;
- de changements législatifs ou réglementaires postérieurs à la remise des livrables ;
- de cas de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse.
Indemnisation
Le Client s'engage à tenir Strivex indemne de toute réclamation, action, dommage, perte ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant directement de :
- la violation par le Client des présentes conditions générales ;
- l'utilisation des services à des fins non conformes à celles convenues ;
- toute inexactitude délibérée dans les informations fournies à Strivex ;
- toute infraction aux lois et réglementations applicables imputable au Client.
Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation ou à l'expiration de l'accord entre les parties.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à l'accord avec un préavis écrit d'au minimum 30 jours pour les services en abonnement. Pour les missions ponctuelles, la résiliation anticipée est régie par les termes de la convention de mission individuelle.
Strivex se réserve le droit de résilier l'accord avec effet immédiat dans les cas suivants :
- violation grave ou répétée par le Client des présentes conditions ;
- défaut de paiement persistant malgré une mise en demeure ;
- fourniture d'informations frauduleuses ou comportement contraire à la déontologie professionnelle.
En cas de résiliation, les honoraires correspondant aux prestations effectivement accomplies jusqu'à la date de résiliation restent dus. Les acomptes versés pour des prestations non entamées sont remboursés au prorata.
Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
Résolution des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Pour les questions non expressément traitées, le Code des obligations suisse (CO) et, le cas échéant, le Code civil suisse (CC) s'appliquent.
En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable. Le Client est invité à adresser sa réclamation à l'adresse électronique [email protected]. Strivex s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du canton de Neuchâtel, Suisse, les parties reconnaissant expressément la compétence de ces tribunaux.
Les consommateurs résidant dans un État membre de l'UE peuvent également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : Les présentes conditions, complétées par la convention de mission individuelle le cas échéant, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs portant sur le même objet.
- Divisibilité : Si une disposition se révèle nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de l'intention d'origine.
- Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l'invoquer ultérieurement.
- Cession : Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent accord sans le consentement écrit préalable de Strivex. Strivex peut céder ses droits dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
- Notifications : Toute notification doit être adressée par voie électronique avec accusé de réception ou par courrier recommandé aux adresses figurant dans la convention de mission ou dans les présentes conditions.
Modifications des conditions générales
Strivex se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou liées à son activité. Les modifications sont communiquées aux Clients par voie électronique au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il est invité à mettre fin à son engagement dans le délai imparti.
La version en vigueur des présentes conditions est celle publiée sur le site strivexnc.cyou à la date de consultation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Strivex aux coordonnées suivantes :
Strivex